politiques communautaires
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les normes comptables internationales qui devraient être adoptées prochainement par la Commission européenne, en particulier la norme IAS 32. Son adoption en l'état représenterait une menace sérieuse pour la survie et le développement des coopératives françaises et européennes puisque les parts sociales des coopératives ne seraient plus considérées comme des éléments de fonds propres, mais des instruments de dette. Elle lui demande donc quelles actions il entend entreprendre auprès de la Commission européenne pour que soient préservées les normes européennes.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 27 avril 2004