catastrophes naturelles
Question de :
M. Serge Grouard
Loiret (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences dramatiques de l'effondrement des cavités souterraines. Aujourd'hui, beaucoup de ces cavités, restées en l'état, risquent de s'effondrer du fait des nombreuses infiltrations pluviales et de l'érosion des sols, entraînant de graves préjudices matériels et surtout humains. Le financement par le fonds Barnier des opérations de reconnaissance et de comblement de ces cavités souterraines doit permettre de trouver une solution pour les propriétaires touchés par ce phénomène. Or l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est liée à l'adoption des décrets d'application, qui ne sont toujours pas à ce jour publiés. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement est en mesure d'adopter les décrets d'application nécessaires et, le cas échéant, sous quel délai.
Réponse publiée le 10 août 2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'état d'avancement du projet de décret d'application des dispositions de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages se rapportant au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des mesures de prévention contre le risque d'effondrement de cavités souterraines. L'article 61 de la loi du 30 juillet 2003 a en effet repris et élargi le dispositif spécifique à la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières instauré par l'article 159 de la loi n° 2002-296 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dont l'un des volets ouvrait la possibilité de faire contribuer le fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des opérations de reconnaissance des cavités ainsi qu'à celui de l'acquisition amiable d'immeubles ou du traitement ou du comblement des cavités lorsque le risque qu'elles représentent menace gravement des vies humaines. La parution de ce décret est prévue à l'automne.
Auteur : M. Serge Grouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 27 avril 2004
Réponse publiée le 10 août 2004