Réponse publiée le 12 avril 2005

L'augmentation importante du prix de certaines matières premières et de l'énergie depuis le début de l'année 2004 entraîne pour nombre d'entreprises de bâtiment et de travaux publics titulaires de marchés publics de réelles difficultés, du fait de l'augmentation difficilement prévisible de leurs coûts de production. Dans un premier temps, pour faire face à la forte hausse du coût de l'acier début 2004, le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a adressé, le 18 mai 2004, une note aux préfets et aux directeurs régionaux et départementaux de l'équipement rappelant la possibilité, dans cette, hypothèse, de revoir les prix des marchés en vertu de la théorie de l'imprévision. L'application de la théorie de l'imprévision dans le cadre de marchés publics conclus à prix ferme est cependant, conditionnée par des circonstances exceptionnelles. Trois éléments doivent en effet être simultanément réunis pour que la théorie de l'imprévision trouve à s'appliquer. Il faut que l'évènement perturbateur n'ait pu raisonnablement être prévu par le titulaire du marché, qu'il ait été, indépendant de la volonté du titulaire et se soit imposé à lui et qu'il ait occasionné des charges supplémentaires non prévues lors de la conclusion du contrat, entraînant le bouleversement de son économie, soit une augmentation du, montant initial total du marché d'environ 10 %. Par ailleurs, l'application de la théorie de l'imprévision ne vaut que pour un certain nombre de marchés, précédemment conclus qui en remplissent toutes les conditions mais non pas pour ceux qui doivent être passés maintenant, la hausse du prix de l'acier ne pouvant plus être aujourd'hui qualifiée d'imprévisible. C'est la raison pour laquelle, il est recommandé, dans le contexte économique actuel, d'inclure dans les marchés de bâtiment et de travaux publics mettant en oeuvre des produits et des matières premières dont les cours sont susceptibles d'évoluer fortement et de manière erratique, des clauses d'ajustement ou de révision de prix, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics. Afin d'assurer la plus large information possible des acheteurs publics, une instruction du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 25 janvier 2005 a été publiée au Journal officiel du 4 février 2005. Cette instruction précise les conditions dans lesquelles les acheteurs publics peuvent prendre en compte les variations des conditions économiques dans la détermination des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil et décrit les différentes formules d'actualisation, d'ajustement ou de révision de prix envisageables.