Question de : Mme Martine Billard
Paris (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'un homme condamné à la prison à perpétuité en 1985 sans peine de sûreté pour le meurtre d'une petite fille, meurtre dont il s'est toujours dit innocent. Il est actuellement incarcéré dans la prison de Val-de-Reuil (Eure) et a maintenant effectué vingt-deux ans de prison. Selon les termes de la loi, il peut bénéficier d'une libération conditionnelle. Les magistrats de la JRLC (juridiction régionale de libération conditionnelle) ont donné leur accord pour une libération, sous réserve que les trois permissions probatoires se déroulent sans incidents. Non seulement ces permissions se sont bien effectuées, mais cet homme a mis à profit ce temps pour mettre en place son projet de sortie : travail, hébergement, suivi psycho-criminologique. Au terme de quoi, ayant parfaitement honoré la confiance des magistrats, sa requête de libération conditionnelle fut acceptée par la JRLC. Mais le parquet a fait appel et la JNCL (juridiction nationale de libération conditionnelle) a infirmé la décision prise par la JRLC. Le juge d'application des peines de Val-de-Reuil, favorable à sa sortie, a pris l'initiative de lui présenter une demande de commutation de peine à vingt ans, dans l'espoir que soient alors réunies les conditions permettant sa libération, par le biais d'une nouvelle demande de libération conditionnelle qui ne serait pas, une fois encore, refusée par principe. Sans se prononcer sur le fond du dossier, et à travers ce cas singulier porté à son attention, c'est le problème de la gestion et du sens des longues peines qui se trouve ainsi posé, et la manière dont notre système judiciaire accompagne et facilite l'insertion de ces personnes à leur sortie de prison. En conséquence, elle lui demande pourquoi cet homme ne pourrait pas bénéficier d'une commutation de peine à vingt ans, comme le demande le juge d'application des peines compétent.