Réponse publiée le 23 novembre 2004

L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur la question des plantations illicites de vigne dans l'Union européenne. Cette question a été traitée en 1999 lorsque les pays européens ont procédé à la révision de l'ensemble de la politique viticole communautaire. À cette occasion, les ministres de l'agriculture de l'époque ont arrêté les dispositions aujourd'hui en vigueur. À ce titre, toutes les vignes plantées illicitement après le 1er septembre 1998 doivent être arrachées. Pour les plantations plus anciennes, effectuées avant cette date de façon non conforme aux règles communautaires, plusieurs mesures ont été arrêtées : schématiquement, les viticulteurs concernés ont le choix entre faire valoir l'arrachage d'une surface équivalente de vigne ou utiliser des droits de plantations, sachant que dans ce cadre, s'ils doivent acquérir des droits pour régulariser un hectare de vigne, ces droits doivent correspondre à un hectare et demi. En application des dispositions du règlement portant sur l'organisation du marché viti-vinicole, la Commission européenne a rendu en mars 2004 un rapport sur les plantations de vigne dans l'Union européenne. Ce rapport fait notamment l'état des plantations illicites recensées par les États membres dans le cadre de l'application des mesures décrites plus haut. Après une correction par la Commission des premiers chiffres annoncés, il apparaît qu'environ 120 000 hectares seraient concernés. À la lecture de ce rapport on apprend que 40 000 hectares ont déjà été régularisés, conformément au processus arrêté en 1999. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est extrêmement vigilant pour que tous les pays concernés s'acquittent, avec la plus grande rigueur, des obligations qui découlent des dispositions arrêtées en 1999. Il veille également à ce que la rigueur appliquée en France dans la gestion du potentiel viticole trouve un juste retour afin que les intérêts des viticulteurs français soient pleinement et équitablement respectés. Il est intervenu fermement auprès de la Commission européenne à ce sujet et a obtenu de celle-ci qu'elle revienne sur ses intentions initiales. En effet, la Commission européenne, qui avait, cet été, envisagé de proposer un assouplissement des modalités de traitement des plantations illicites, a indiqué depuis qu'elle ne ferait aucune proposition en la matière.