Réponse publiée le 30 novembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire des éléments de réponse quant à la sécurité des extractions judiciaires. Celles-ci sont assurées par les services de gendarmerie et de police sur réquisition des autorités judiciaires (article D-57 du code de procédure pénale). Les surveillants pénitentiaires encadrent quant à eux les extractions vers les hôpitaux et les transfèrements administratifs. Ces convois peuvent, selon le degré de dangerosité des détenus, faire l'objet d'un accompagnement des forces de l'ordre. Dans les deux cas, les règles de sécurité applicables sont définies aux articles D. 294 et suivants du code susvisé. Elles consistent à effectuer une fouille à corps du détenu avant son départ, à le menotter voire l'entraver, lorsqu'il existe un risque particulier, et à garantir la plus grande discrétion sur les modalités des transfèrements ou extractions. En outre, le chef d'escorte doit s'enquérir auprès des personnels de l'établissement de la personnalité du détenu et de son profil pénal afin de préparer au mieux sa mission. Neuf évasions ont eu lieu en 2003 au cours d'extractions judiciaires, soit à l'occasion d'audiences correctionnelles, d'audiences avec des magistrats, soit dans les locaux de gendarmerie ou de police lors d'auditions. Les mesures de sécurité spécifiques mises en oeuvre par les forces de l'ordre relèvent, pour ce qui les concerne, du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.