Question de : M. Roger Boullonnois
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Roger Boullonnois appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la protection du bon fonctionnement et de l'inviolabilité des dispositifs de limitation de vitesse par construction. En effet, le dramatique accident d'autocar survenu le dimanche 18 avril 2004 à Mitry-Mory, en Seine-et-Marne, a inconstestablement été causé par la vitesse excessive acquise par le véhicule, qui roulait alors à 100 kilomètres/heure. Or cet autocar était équipé d'un système de limitation de la vitesse à 95 kilomètres/heure, intégré au véhicule en conformité avec l'article R. 317-6 du code de la route. Sans préjuger des conclusions de l'enquête en cours, qui déterminera si ce dysfonctionnement est imputable à une défaillance technique de l'appareil ou à un acte volontaire, auquel cas il tomberait sous le coup de l'article L. 317-1 de ce même code, il paraît indispensable de sécuriser et de fiabiliser le fonctionnement de ces appareils de limitation de vitesse par construction, qui sont régulièrement en cause lors des accidents impliquant des véhicules de transport en commun. Par conséquent, et au-delà d'une nécessaire politique de contrôles, il souhaite connaître les éventuelles intentions du Gouvernement pour que ce type de dispositif soit à l'avenir mieux protégé des pannes comme des malveillances.