Réponse publiée le 15 juin 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur le problème de l'absence de référence au handicap dans le traité sur l'Union européenne. La question du handicap au sein de l'Union européenne, en raison de son importance, a naturellement trouvé sa place dans le projet de Constitution. En effet, les dispositions en faveur du handicap qui figurent dans le texte actuellement en négociation au sein de la Conférence intergouvernementale prennent la forme d'un double dispositif. D'une part, est inscrit, à l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux, que « l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ». L'intégration de la charte au projet de traité constitutionnel garantit l'efficacité juridique de cette disposition grâce au contrôle des juges nationaux et de la Cour de Luxembourg. D'autre part, l'article III-8 reprend l'article 13 TCE et étend le champ de compétence de l'Union en permettant au Conseil de prendre, à l'unanimité et après approbation du Parlement européen, les mesures « nécessaires pour combattre toute discrimination fondée sur [...] un handicap ». Le projet de traité constitutionnel permet ainsi un haut niveau de garantie des droits des personnes atteintes de handicaps et le Gouvernement est résolu à le faire adopter en l'état dans les délais les plus brefs d'autant que, comme le sait le parlementaire, la lutte contre le handicap constitue l'un des chantiers prioritaires définis par le Président de la République.