Réponse publiée le 27 juillet 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre afin de limiter le trafic d'organes de transplantation chez l'homme. La pénurie universelle d'organes et de tissus peut conduire les patients à chercher désespérément un greffon, ce qui peut aboutir à des pratiques inacceptables d'un point de vue juridique et éthique. Cette pénurie d'organes encourage également les organisations illégales à agir dans ce domaine. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a fait appel au Conseil de l'Europe pour concevoir, en collaboration avec les organisations compétentes, une stratégie européenne de lutte contre le trafic d'organes, et pour envisager l'élaboration d'un protocole additionnel à la future convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains. Dans ce sens le comité des ministres a adopté le 19 mai dernier une recommandation invitant les États membres à prendre toutes les mesures possibles pour prévenir ce trafic. Au niveau de l'Union européenne, la plupart des instruments d'entraide judiciaire et de coopération policière adoptés contiennent des dispositions explicites aux fins de lutte contre le trafic d'organes et de tissus humains. Le mandat d'arrêt européen, entré en vigueur au mois de mars dernier pour ce qui concerne notre pays, devrait permettre de rendre beaucoup plus efficaces et rapides les procédures de remise des personnes recherchées pour trafic illicite d'organes et de tissus humains, infraction qui figure parmi celles échappant désormais au contrôle de la double incrimination. Ce même principe de la suppression du contrôle de la double incrimination, à l'égard du trafic d'organes et de tissus humains, a également été retenu dans la décision-cadre sur l'exécution des décisions de gel, dont le conseil européen dans sa déclaration contre le terrorisme de mars dernier, a appelé à la mise en oeuvre par les États, d'ici la fin de l'année 2004. Ce trafic figure également parmi les formes graves de criminalité internationale contre lesquelles l'office européen de police est appelé à apporter son concours. La montée en puissance d'Europol, objectif lui aussi contenu dans la déclaration du Conseil européen de mars dernier, devrait donc contribuer à améliorer l'action policière opérationnelle contre ce phénomène, notamment à travers la participation de l'office aux futures équipes communes d'enquête. Même dans un cadre légal, la transplantation d'organe reste enfin un processus complexe. Il n'est pas exempt de risques tant pour le donneur que pour le receveur. La commission, dans le cadre de l'article 152 du traité, examinera, à cet égard, la nécessité d'identifier, de surveiller et de contrôler les facteurs influant sur la qualité et la sécurité des organes utilisés pour la transplantation d'organe au niveau de l'Union européenne. D'une manière plus générale, la forte mobilisation des chefs d'État et de gouvernement européens au lendemain des attentats de Madrid, le projet de lancement d'un nouveau programme pluriannuel dans le domaine de la justice et des affaires intérieures à l'approche du 5e anniversaire du conseil européen de Tampere, et la perspective d'un nouveau cadre institutionnel et financier pour l'Union, sont autant de signes ou d'échéances en faveur d'un approfondissement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. La lutte contre tous les trafics graves, dont celui des organes humains, devra naturellement s'en trouver renforcée. Il s'agit là d'un objectif clairement identifié, à la réalisation duquel la France entend oeuvrer de façon dynamique et résolue au sein de l'Union européenne.