journée de solidarité
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conséquences pour certaines entreprises de la mise en place d'une taxe de 0,3 %, dans le cadre du plan de solidarité en faveur des personnes âgées, correspondant à la suppression d'un jour chômé (lundi de Pentecôte pour les fonctionnaires). Cette mesure est inéquitable pour les entreprises travaillant habituellement 365 jours par an, telles que les cliniques privées et hôpitaux. En effet, aucune richesse supplémentaire n'est créée et cette taxe est totalement supportée par les finances de ces établissements. En conséquence, il lui demande s'il compte exonérer de cette taxe de 0,3 % tous les établissements qui habituellement travaillent 365 jours par an. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Réponse publiée le 28 décembre 2004
L'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées est appelée sur la journée de solidarité dans les entreprises dont l'activité est ininterrompue toute l'année. La loi du 30 juin 2004 de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dispose dans son article 2 que, « lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, l'accord collectif ou, à défaut, l'employeur peut fixer, le cas échéant, une journée de solidarité différente pour chaque salarié. » En effet, la continuité de l'activité n'empêche pas la participation de chaque salarié à la journée de solidarité. Le prélèvement de 0,3 % sur les cotisations patronales de sécurité sociale peut donc équitablement s'appliquer auxdites entreprises.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : personnes âgées
Dates :
Question publiée le 4 mai 2004
Réponse publiée le 28 décembre 2004