Question de : M. Richard Dell'Agnola
Val-de-Marne (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la mise en oeuvre de l'article 16 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette disposition crée, au sein des établissements publics de santé, « une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge » chargée de veiller aux droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades, en remplacement de la commission de conciliation. Il semblerait que, faute de décret d'application précisant la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, cette instance n'ait pas encore été mise en place. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet, en cohérence avec le plan Hôpital 2007, visant à moderniser et dynamiser le fonctionnement interne des établissements de santé et avec la loi de santé publique en cours d'examen au Parlement.