Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les coupures de courant électrique qui sont intervenues dans la soirée du mercredi 7 avril dernier. Les centres-villes de Lille, de Roubaix, de Tourcoing et de Wasquehal ont été privés d'électricité entre 21 heures et 6 heures, après que des agents d'EDF eurent enlevé les fusibles des postes d'alimentation. Ces coupures soulèvent de nombreux problèmes. Le droit de grève, consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 1979 (105 DC), s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Les juges constitutionnels ont pris le soin de préciser que ce droit ne peut affecter en aucune façon la sauvegarde de l'intérêt général. Ainsi, le Conseil en a déduit l'existence du principe de continuité du service public qui a également valeur constitutionnelle. Or, les récentes grèves, à l'initiative des agents d'EDF, méconnaissent cette exigence et engendrent, de surcroît, des problèmes de sécurité en raison notamment de l'absence d'éclairage sur les voies routières et de feux de circulation. Il lui demande l'avis du Gouvernement sur ces mouvements de grève.