Réponse publiée le 22 février 2005

Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a été adopté définitivement par le parlement, prévoit effectivement la création de maisons départementales des personnes handicapées dont les missions seront d'accueillir, d'informer, de conseiller les personnes handicapées mais aussi d'organiser l'instruction des demandes de prestations, d'allocations ou d'orientation de ces personnes afin que la commission des droits et de l'autonomie, dont la création est également prévue par le projet de loi, puisse prendre ses décisions. Les décisions de cette commission seront susceptibles de faire l'objet de recours gracieux auprès d'elle. Il est prévu que soit instauré un système de médiation confié à des personnes qualifiées permettant de rechercher des solutions de conciliation quand cela est possible. En ce qui concerne les recours contentieux proprement dits, la procédure devant les tribunaux du contentieux de l'incapacité compétents en première instance, comme devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail compétente en appel est dispensée du ministère d'avocat. Il en est de même pour le contentieux qui sera introduit devant les tribunaux administratifs pour certaines décisions relatives à la qualification de travailleur handicapé. Dans ces conditions, le recours à une aide juridictionnelle ne s'impose pas.