Réponse publiée le 13 juillet 2004

Le ministre délégué aux anciens combattants confirme à l'honorable parlementaire que la mention « sous tutelle » doit obligatoirement figurer sur le brevet de pension d'une personne placée sous tutelle par décision prononcée par le juge des tutelles. En effet, aux termes des articles 490 et 492 du code civil, l'intéressé est considéré comme un mineur et ne peut accomplir aucun acte sous peine de nullité. Toutefois, le juge peut, sur avis du médecin traitant, énumérer certains actes, que la personne sous tutelle aura la capacité de faire, soit seule, soit avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu. Cette mention sur le brevet de pension est faite pour protéger les intérêts du bénéficiaire placé sous tutelle et éviter que le versement de la pension soit effectué sans respecter les règles relatives à la tutelle des majeurs. Le tuteur a l'obligation d'accomplir tous les actes qui concernent la gestion de la personne dont il assure la protection. Il n'est pas actuellement envisagé de modifier cette disposition qui relève de la compétence de plusieurs départements ministériels.