Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le dispositif instaurant le système de la surcote, tel qu'il est défini à l'article 17 de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. En effet, cette disposition n'est applicable que pour les trimestres travaillés après l'âge de soixante ans. Or, les personnes ayant droit à un départ en retraite anticipé, et qui veulent continuer à travailler après avoir validé leurs 40 annuités, ne bénéficient pas de ce régime de la surcote pour les années supplémentaires travaillées avant l'âge de soixante ans. Leur pension de retraite restera strictement identique, malgré un nombre plus important de trimestres cotisés. Cette situation est tout à fait regrettable : d'une part, elle désincite très fortement les personnes en droit de bénéficier d'un départ en retraite anticipé, à continuer à travailler, mais également les pénalise financièrement ; d'autre part, elle va à l'encontre de l'objectif, fixé au niveau européen, qui est d'augmenter, au cours des prochaines années, le taux d'emploi des plus de cinquante-cinq ans, ce taux étant, en France, un des plus faibles d'Europe. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il est envisagé de prendre des mesures pour remédier à cette situation défavorable pour les personnes bénéficiant du droit à un départ en retraite anticipé.