maisons familiales rurales
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yannick Favennec * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de la loi de 1984 relative au financement des maisons familiales rurales. Depuis de nombreuses années, les maisons familiales rurales sous contrat avec son ministère dénoncent la non-application de cette loi. En effet, le financement n'a jamais été à la hauteur de ce que le législateur avait prévu. Un groupe de travail nommé par le ministère a relevé le décalage persistant entre ce que prévoyait la loi et son application effective. Cette situation a eu des conséquences financières dramatiques sur les maisons familiales rurales. Depuis le 31 décembre 1984, la loi reconnaît l'autonomie des maisons familiales et engage les associations à participer aux missions du service public : formation, animation et développement du milieu rural, coopération internationale. Les MFR sont des acteurs essentiels du développement local. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour veiller au respect de la loi de 1984 afin que les maisons familiales rurales puissent disposer de moyens suffisants.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'État s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de quatorze millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 4 mai 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004