politique du logement
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'aménagement de la loi Robien incitant les propriétaires de logements à vocation locative à effectuer des travaux de réhabilitation. Cette loi n'étant pas rétroactive, ne sont pris en compte que les travaux réalisés sur les logements acquis par leurs propriétaires après le 3 avril 2003. Cette disposition est restrictive vis-à-vis de propriétaires ayant réalisé des travaux respectant l'esprit de la loi (réhabilitation de logements jusque-là vétustes, voire insalubres, en vue d'une location), mais ayant acquis leur bien immobilier avant la date du 3 avril 2003. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aménager la loi Robien en faveur des propriétaires ayant engagé des frais après le 3 avril 2003 sur leurs logements à vocation locative acquis avant cette date.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
La loi n° 2003-590 urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 prévoit effectivement que le nouveau dispositif d'amortissement fiscal « Robien » s'applique aux investissements réalisés avant ou à compter du 3 avril 2003. Dans un souci d'équité et de simplification, le Gouvernement admet toutefois que ce nouveau dispositif s'applique, toutes conditions étant par ailleurs remplies, aux options exercées à compter du 1er janvier 2004, qu'elles soient afférentes à des investissements réalisés avant ou après le 3 avril 2003. Ainsi, ouvrent droit au nouveau dispositif les logements acquis neufs à compter du 1er janvier 2003, les logements acquis en l'état futur d'achèvement, inachevés ou construits par le contribuable pour lesquels l'achèvement intervient à compter du 1er janvier 2003 ainsi que les logements issus de travaux de transformation réalisés par l'acquéreur d'un local à usage autre que l'habitation dès lors que l'achèvement des travaux de transformation intervient à compter du 1er janvier 2003. Cette mesure d'assouplissement ne s'applique pas aux logements acquis en vue d'être réhabilités.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 4 mai 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004