Réponse publiée le 15 juin 2004

L'article L. 310-3 du code de commerce définit comme soldes, les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Les soldes ne peuvent être réalisés qu'au cours de deux périodes par année civile, d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates sont fixées, dans chaque département, par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers, ainsi que du comité départemental de la consommation. Cette procédure de fixation à l'échelon départemental répond au souci d'une juste adaptation des dates de soldes saisonniers aux usages locaux et doit permettre à tous les professionnels utilisant ces procédés de vente d'être en mesure de s'exprimer, par l'intermédiaire de leurs instances représentatives, sur le choix des dates retenues. La proposition de règlement du Parlement européen sur les promotions des ventes dans le marché intérieur vise à permettre au sein de l'Union européenne la libre circulation des communications commerciales afférentes à des opérations de promotion des ventes, ce qui implique de supprimer les obstacles que constituent certaines dispositions des législations nationales encadrant ce type de pratiques commerciales. Le Parlement européen a amendé le texte original sur différents points notamment en excluant du champ d'application de la proposition de règlement certaines pratiques commerciales telles que les soldes. En conséquence, les soldes restent soumis à la législation nationale en vigueur et aux dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce.