Réponse publiée le 15 mai 2007

L'aggravation des sanctions pénales visant à réprimer la confection et l'utilisation de faux papiers n'est pas envisagée actuellement, dès lors qu'il existe des dispositions relevant de la loi pénale et permettant de sanctionner ces actes délictueux. Figurent dans le code pénal les dispositions suivantes : article 433-19 : sanction de l'utilisation d'un nom autre que celui assigné par l'état civil et de la modification de ce nom, dans un acte public (six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende) ; article 441-2 : sanction du faux commis dans un document délivré par une administration aux fins de constater un droit, une identité (cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende) ; article 441-5 : sanction du fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité (cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende) ; article 441-6 : sanction du fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité (deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ; article 441-7 : sanction de la falsification d'un certificat originairement sincère et de l'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) ; article 441-11 : l'interdiction du territoire peut être prononcée à l'encontre de tout étranger coupable d'une des infractions précitées. En 2003, 8 014 sanctions pénales ont été prononcées pour des actes liés à la fraude documentaire. Le nombre de sanctions s'est élevé à 8 525 en 2004 et à 7 881 en 2005.