emblèmes
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur de constantes pratiques commerciales utilisant les couleurs nationales : bleu, blanc, rouge. Il lui demande s'il envisage de rappeler que ces couleurs sont attachées au caractère officiel des publications et affichages de l'État et des collectivités territoriales. Il ne saurait y avoir, à cet égard, aucune ambiguïté.
Réponse publiée le 13 juillet 2004
La Constitution de la Ve République pose dans son article 2 que l'emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge. Si depuis la Révolution, ces couleurs sont devenues le symbole de la nation, l'utilisation de celles-ci est réservée d'une manière générale aux autorités publiques. Sans remettre en cause le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, il y a lieu de signaler à l'honorable parlementaire les dispositions de l'article 433-15 du code pénal réprimant l'utilisation d'insigne ou document présentant des similitudes avec ceux utilisés par l'autorité publique.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 mai 2004
Réponse publiée le 13 juillet 2004