Question de : M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre-Louis Fagniez souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation spécifique de solidarité (ASS). Selon l'article R. 351-13 du code du travail, « les ressources prises en considération pour l'application du plafond de cette allocation comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échant, de son conjoint ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements... ». Ainsi, dans un foyer fiscal composé de deux personnes, si le conjoint actif perçoit un revenu supérieur au plafond fixé, le second conjoint ne pourra prétendre à l'ASS. En outre, à l'heure actuelle, le conjoint actif ne peut déduire de sa déclaration d'impôt l'aide financière qu'il apporte à son conjoint sans ressources. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures une solution pourrait être envisagée pour remédier à cette situation largement préjudiciable pour la personne imposable.