Réponse publiée le 21 juin 2005

Le texte de loi définitivement adopté le 21 juin 2004 relatif à la confiance dans l'économie numérique énonce en son premier article le principe fondateur suivant : « La communication au public par voie électronique est libre. » Le législateur, dans le titre premier de cette loi intitulé « De la liberté de communication en ligne » a clairement consacré le principe de la liberté d'expression sur les nouveaux médias électroniques et de ce point de vue, le texte est strictement conforme aux principes constitutionnels régissant cette matière. La loi rappelle que l'exercice de cette liberté d'expression ne peut être limitée que dans la mesure traditionnellement requise par les règles tenant au respect de la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d'autrui, au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et d'autre part, à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense nationale ainsi qu'à la nécessité pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle. Cette dernière disposition ne saurait être interprétée comme attentatoire au principe de liberté d'expression : le législateur a simplement ici souhaité rappeler les principes de base régissant le secteur de la communication audiovisuelle en France et qui traduisent l'engagement des pouvoirs publics à veiller au maintien et au soutien d'un secteur audiovisuel français indépendant, prospère et apte à diffuser les valeurs culturelles françaises dans un univers aujourd'hui quelque peu menacé par la domination d'autres puissantes industries de production. Au moment où l'Organisation mondiale du commerce débat d'une nouvelle étape de libéralisation des services, et que certains États tendent à réfuter la singularité essentielle de ces services audiovisuels pour la préservation de l'identité et de la diversité culturelle, il était important que le législateur français rappelle à cette occasion les valeurs qui sont les siennes. Cette disposition n'appelle d'autre lecture que celle-là. En ce qui concerne la prescription des délits de presse commis en ligne, la question posée en mai 2004 porte sur une disposition présente alors dans le texte mais qui a été censurée par le Conseil constitutionnel : cette disposition (qui ne s'appliquait toutefois pas aux sites des organes de presse qui reproduisaient les publications papier) prévoyait en effet un régime dérogatoire aux règles de droit commun et à la jurisprudence y afférente, en ce que le délai de trois mois était calculé à compter de la date à laquelle la mise à disposition en ligne au public du message délictueux avait effectivement cessé. Une fois cette disposition censurée par la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004, le texte de loi promulgué (Art. 6 - V) consacre le retour au droit commun de la loi sur la liberté de la presse : la computation du délai de prescription de trois mois court à compter du jour de la publication du message litigieux et confirme la fidélité aux règles énoncées par la jurisprudence de la Cour de cassation.