Réponse publiée le 6 juillet 2004

La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et la circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs ont apporté des éléments visant à moraliser les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs. L'article L. 442-6 du code de commerce prévoit que tout producteur ou distributeur engage sa responsabilité en pratiquant des conditions ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiées par des contreparties réelles, créant de ce fait pour son partenaire un désavantage ou un avantage dans la concurrence. La circulaire du 16 mai 2003 a mis l'accent sur le renforcement des contrôles de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en la matière. Le juge civil ou commercial peut être saisi pour non-respect des clauses de prix figurant dans les contrats d'approvisionnement ou pour tout autre engagement contractuel non tenu pour lequel les entreprises peuvent demander réparation. En outre, les entreprises victimes de conditions ou de modalités d'achat abusives ou dénuées de contreparties, de pratiques susceptibles de tomber dans le champ de l'article L. 442-6 du code de commerce, peuvent saisir les services locaux de la DGCCRF, qui procéderont à une enquête pour déterminer l'existence ou non d'une pratique illicite au regard du droit de la concurrence. Le Gouvernement est attaché à la mise en oeuvre effective des dispositions légales existantes. Depuis plusieurs années, les services de contrôle de la DGCCRF veillent à une juste application de ces dispositions par des enquêtes récurrentes et ciblées, qui ont abouti à la transmission de plus de deux cents procès-verbaux au parquet et à quinze saisines des juridictions commerciales. En outre, une concertation sous l'égide du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est menée pour déterminer avec les partenaires économiques les modalités d'une amélioration des relations entre les producteurs et les distributeurs, au moyen notamment d'une réduction des marges arrière versées par les fournisseurs, permettant une baisse des prix de vente à la consommation.