Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure légitime de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation, alors qu'elles étaient mineures. Afin de répondre à l'attente exprimée par les orphelins de déportés résistants, M. le Premier ministre a rendu publique en septembre 2003 la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Les études et consultations conduites par M. Dechartre ont fait l'objet d'une synthèse présentée au Gouvernement au début de l'été 2003, dont il ressortait que, dans un souci de justice et d'équité, le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 devait être étendu aux orphelins de déportés politiques et résistants, de fusillés et de massacrés. Á cette fin, le Premier ministre a demandé au secrétaire d'État aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles à ce nouveau dispositif d'indemnisation ainsi que les modalités d'application. Une fois ces travaux finalisés, le décret d'application devait être pris dans les meilleurs délais. Or celui-ci se fait toujours attendre. Par conséquent, M. Guy Teissier demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants de lui préciser la date de publication du décret d'application. Il lui demande également de faire en sorte que les associations de défense des orphelins de résistants puissent, conformément à la volonté de transparence du Gouvernement, avoir accès au rapport de M. Dechartre, accès qui leur est jusqu'ici refusé par le Gouvernement et par la commission d'accès aux documents administratifs.