Réponse publiée le 26 octobre 2004

L'accord de pêche avec l'Union européenne et le Sénégal, valable jusqu'au 30 juin 2006, autorise 18 thoniers senneurs et 6 canneurs français à pêcher dans les eaux sous juridiction sénégalaise. Cet accord prévoit aussi un débarquement minimum de 5 000 tonnes de thons par les canneurs communautaires (français et espagnols) au prix international en vigueur. Depuis maintenant plusieurs mois, les deux conserveries sénégalaises PFS et SE-SNCDS connaissent des difficultés financières exceptionnelles se répercutant sur les canneurs européens. Il a été reconnu par le directeur des pêches sénégalais et validé par la Commission européenne que l'obligation de débarquement ne s'appliquait plus en cas de non-paiement du thon débarqué. Les réunions du printemps 2004 au Sénégal n'ayant pas apporté de solutions tangibles au problème des dettes des conserveries envers certains des cinq canneurs français en activité à Dakar, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a demandé le 2 juin 2004 à la Commission européenne d'organiser une commission mixte exceptionnelle telle que prévue par le protocole UE/Sénégal et d'étudier la possibilité de la mise en place d'une aide au stockage et/ou d'un fonds de garantie permettant par une avance aux conserveries d'apurer les dettes des canneurs français. Suite à la demande française, une commission mixte exceptionnelle a été organisée les 15 et 16 juillet 2004 à Dakar, précédée par une réunion le 7 juillet 2004 au sein de la DG pêche à Bruxelles. Ces réunions ont permis aux représentants de certains canneurs basques européens de faire un exposé précis de la situation au directeur de la politique externe et des marchés de la DG pêche ainsi qu'au directeur des pêches sénégalais. Le MAAPAR et l'ambassade de France ont participé à ces réunions. Toutefois, la Commission européenne a signifié l'impossibilité de la mise en place d'un fonds de garantie et/ou d'une aide au stockage au motif que des aides publiques au développement ne peuvent être utilisées pour résoudre des conflits d'ordre privé ou des déséquilibres du marché. Au final, la commission mixte a permis tout de même de proposer aux canneurs français de recevoir des propositions d'étalement des remboursements, plus avantageuses que les solutions proposées jusqu'alors. Les canneurs basques ont réservé leur décision. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales suit avec attention les difficultés des navires français à l'étranger, notamment avec le Sénégal, un des partenaires principaux de la France en Afrique de l'Ouest. La France continuera d'insister auprès des autorités européennes pour qu'une solution pragmatique soit trouvée à cet incident de parcours dans les relations de pêche entre l'Union européenne et le Sénégal.