Réponse publiée le 11 octobre 2005

Le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que dans l'affaire susmentionnée, relative aux pressions périodiques exercées par un commando anti-IVG sur les femmes se rendant dans les locaux parisiens du mouvement français pour le planning familial (MFPF), et après renseignements pris auprès du parquet de Paris, aucune procédure n'a, à ce jour, été engagée. La police urbaine de proximité a effectivement été amenée à intervenir régulièrement pour dégager la rue dans le cadre de sa mission de police administrative et de l'ordre public, suite à des manifestations sur la voie publique de personnes faisant entendre une propagande anti-avortement. Toutefois, l'absence de plainte circonstanciée ou de dénonciation précise de ces agissements, permettant de caractériser les éléments constitutifs du délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse prévu à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique, rend difficile toute enquête et, a fortiori, toute directive tendant, le cas échéant, au rappel d'une application sévère de la loi en la matière.