Réponse publiée le 6 décembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que les condamnations figurant au casier judiciaire en sont retirées par le jeu de l'amnistie de la peine ainsi que par celui de la réhabilitation de plein droit ou judiciaire. Il en va de même pour les condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle. Les condamnations assorties en tout ou partie du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve sont elles aussi effacées, à l'expiration des délais prévus par les articles 133-13 et 133-14 du code pénal. Le tribunal qui prononce une condamnation peut, soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné, en application des dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale, exclure expressément sa mention au bulletin n° 2, lequel est notamment délivré aux préfets et aux administrations publiques de l'État saisis de demandes d'emplois publics et de propositions relatives à des distinctions honorifiques. En application de l'article 775-1 précité, « l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation ». Dans le cas d'une telle exclusion la condamnation reste inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.