Réponse publiée le 6 juillet 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur les mesures de solidarité susceptibles d'être mises en oeuvre afin de limiter les mouvements de population de certaines minorités migrantes dans le cadre de l'Europe élargie. La définition de minorité migrante semble en l'occurrence s'appliquer essentiellement aux communautés roms. Les politiques menées par l'Union européenne à leur égard visent à garantir une plénitude de droits, conformément aux principes de l'Union et de la Communauté européennes et, plus précisément, aux dispositions pertinentes de la charte des droits fondamentaux, notamment celles relatives au principe de non-discrimination. L'action de l'Union européenne en faveur de ces communautés s'est jusqu'à présent principalement exercée dans le cadre des processus d'adhésion, en raison de leur nette concentration dans les PECO. Les critères définis par le conseil européen de Copenhague, dont le respect conditionne l'intégration à l'Union, incluent le « respect des minorités et leur protection ». Ainsi les partenariats pour l'adhésion signés avec des pays tels que la Roumanie, la Bulgarie, la Hongrie, la République tchèque, ont-ils retenu l'objectif de l'intégration des Roms comme une priorité. Dans le cadre des programmes de soutien PHARE, les pays candidats ont pu adopter des plans gouvernementaux destinés à protéger les minorités et lutter contre le racisme. En aval, une attention particulière a été portée aux problèmes des minorités dans les rapports annuels établis pour les pays candidats. De façon plus spécifique, le monitoring dans le domaine de la JAI inclut l'attitude des pouvoirs publics, notamment la police, à l'égard des minorités. S'agissant des Roms présents sur le territoire des actuels Etats membres, des programmes ont également été mis en place visant à améliorer leur situation, notamment dans le secteur de l'éducation : programme jeunesse (service transnational de volontariat conçu pour favoriser l'insertion citoyenne des jeunes), qui comprend des mesures de discrimination positive en faveur des jeunes issus de milieux défavorisés, y compris les Roms. La DG emploi et affaires sociales mène par ailleurs des actions en faveur des Roms telles que le financement de projets présentés par des associations roms et diverses mesures s'inscrivant dans le cadre du programme d'action contre la discrimination. Financé par le Fonds social européen, le programme d'action communautaire EQUAL permet également de lutter contre les discriminations et inégalités dont peuvent être victimes les Roms occupant ou à la recherche d'un emploi. Enfin, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes est engagé, avec le Conseil de l'Europe et l'OSCE, dans un projet sur les femmes roms et l'accès aux soins de santé. Pour répondre de façon plus complète à la question de l'honorable parlementaire, la ministre souhaiterait ajouter qu'en termes de franchissement des frontières l'adhésion du 1er mai dernier n'a pratiquement rien changé par rapport à la situation antérieure, dans la mesure où les ressortissants des nouveaux États membres, sans naturellement distinction d'aucune sorte, n'étaient déjà plus soumis à l'obligation de visa et où, d'autre part, ces pays ne sont pas encore membres à plein titre de l'espace Schengen. Dans ce sens, les dispositions pertinentes de Schengen à l'égard des ressortissants de pays tiers peuvent donc continuer à être appliquées.