Question de : Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le jugement rendu par la première chambre du tribunal de grande instance de Marseille qui a condamné jeudi 15 avril l'Assedic Alpes-Provence et l'Unedic à maintenir le paiement des indemnisations de trente-cinq des trente-sept chômeurs radiés du système d'assurance-chômage le 1er janvier 2004. En 2000, l'assurance chômage était excédentaire de 1,3 milliard d'euros, en 2001 elle ne l'était plus que de 220 millions d'euros, et en 2002, compte tenu du fort ralentissement économique, elle est devenue déficitaire. C'est la raison pour laquelle la convention de décembre 2002, adoptée par les partenaires sociaux, ramena la période d'indemnisation à vingt-trois mois. En effet l'Unedic n'était plus en mesure de financer trente mois d'indemnisation à taux fixe prévu par la convention du 1er janvier 2001 à une période de forte croissance. Malgré le fort ralentissement économique, et afin d'être équitable, cette mesure n'est entrée en vigueur que douze mois après sa signature pour les personnes inscrites avant décembre 2002. Or trente-cinq de ces chômeurs ont déposé plainte contre l'Unedic et ont eu gain de cause pour rupture unilatérale d'un contrat qu'ils auraient passé avec l'organisme social lors de leur inscription à l'ANPE, pour une période de trente mois. Dans les Alpes-Maritimes, 3 700 personnes au 1er janvier 2004 ont été confrontées à une situation similaire, et une centaine de dossiers ont déjà été déposés devant le TGI de Nice qui se prononcera le 24 mai prochain. Dans l'hypothèse où les 265 000 chômeurs qui ont vu leurs droits prendre fin à cette même date auraient recours à la justice, et si le jugement de Marseille faisait jurisprudence, que compte faire l'État pour financer les 2 milliards d'euros nécessaires à l'indemnisation de ces personnes ? C'est la raison pour laquelle, dans la dynamique courageuse de redressement des finances du gouvernement Raffarin III, elle souhaiterait connaître sa stratégie de conciliation de l'aspect financier et juridique de cette nouvelle situation. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.