Réponse publiée le 17 août 2004

La loi d'habilitation sur la simplification du droit du 2 juillet 2003 autorise le Gouvernement à créer par ordonnance de nouvelles formes de contrats intégrant la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou une combinaison de ces différentes missions. Elle pose également des conditions strictes en matière de transparence. Tout au long des négociations avec les secteurs économiques concernés par cette nouvelle forme contractuelle, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie se sont attachés à donner un contenu concret à « l'accès équitable des artisans et des petites et moyennes entreprises (PME) » à ces contrats, comme le prévoit la loi d'habilitation. C'est ainsi que l'ordonnance prévoit que « Parmi les critères d'attribution, la personne privée chargée d'une mission de service public prend en compte la part du contrat que le titulaire attribuera à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ». Il est également prévu que la personne publique contrôle les conditions dans lesquelles cette part sera attribuée. Par ailleurs, il est rappelé que les PME ont la possibilité de se porter candidates, dans le cadre d'un groupement d'entreprises, et qu'il est attendu des contrats de partenariat le développement d'opérations nouvelles, qui ne pourront que bénéficier à l'ensemble du tissu économique. Enfin, s'agissant des marchés d'entreprise de travaux publics (METP), il a été clairement rappelé lors des débats parlementaires que ces nouveaux contrats, qui feront l'objet de règles strictes de publicité et de mise en concurrence, distingueront dans leur financement la part qui revient à l'investissement, au financement et celle relative à l'exploitation. Il n'est donc aucunement question de reproduire les errements constatés dans les marchés d'entreprise de travaux publics.