Réponse publiée le 13 juillet 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations relatives au partage des responsabilités entre l'administration et les professionnels de l'automobile dans le cadre de la refonte du système d'immatriculation des véhicules. La réforme du système d'immatriculation des véhicules permettra de simplifier les démarches des usagers automobilistes en attribuant un numéro d'immatriculation à vie pour le véhicule et en leur permettant d'effectuer une demande de titre de circulation sur l'ensemble du territoire, quel que soit leur lieu de résidence, la référence locale devenant facultative. Le renforcement du partenariat avec les professionnels de l'automobile permettra de développer une plus grande proximité pour les usagers puisque ces professionnels pourront effectuer les demandes d'immatriculation sous réserve de leur habilitation par les services de l'État qui seront chargés du contrôle du respect des obligations de leur mission. À l'instar du dispositif mis en ceuvre pour l'immatriculation des cyclomoteurs neufs à partir du 1er juillet 2004, qui préfigure sous certains aspects le futur système d'immatriculation des véhicules, les vendeurs professionnels devront vérifier que le dossier d'immatriculation est complet et veiller à la conformité des pièces justificatives. En revanche, restent du ressort de l'administration la responsabilité de la délivrance du numéro d'immatriculation et du titre de circulation. En outre, la centralisation de la production et de la personnalisation des certificats d'immatriculation permettront d'améliorer la sécurité des titres et de renforcer la lutte contre la délinquance automobile. Enfin, la question du partage des responsabilités des tâches entre l'administration et les professionnels de l'automobile est au coeur des réflexions en cours sur le futur système d'immatriculation des véhicules qui sera mis en place à l'horizon 2007, l'objectif étant d'ouvrir la voie à un véritable partenariat avec les professionnels de l'automobile, appelés à offrir à leurs clients une prestation de services élargie sur l'ensemble des formalités administratives élémentaires qui s'y attachent, tout en garantissant la sécurité nécessaire à la procédure de délivrance du certificat d'immatriculation.