hygiène et sécurité
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les problèmes judiciaires liés au développement des infections nosocomiales. En effet, durant l'été, deux enquêtes sur des décès liés, selon les victimes, à des infections nosocomiales avaient entraîné sept mises en examen au tribunal de grande instance de Paris, dont celle de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. La première enquête concernait un décès à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière en mars 1999, la deuxième portant sur une infection qui aurait pu être contractée à l'hôpital Cochin. Pour les deux, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a été mise en examen en tant que personne morale pour « homicide involontaire », en octobre 2003. Dans l'affaire de la Pitié-Salpêtrière, six personnes, deux chirurgiens dont un chef de service, le pharmacien-chef et trois anesthésistes sont également poursuivis. Cette dérive judiciaire, qui pénalise l'aléa médical dans l'hôpital, inquiète de nombreux médecins hospitaliers, qui s'interrogent sur le développement de ce genre d'affaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur le développement de ce genre d'affaires liées à des infections nosocomiales.
Réponse publiée le 3 août 2004
La lutte contre les infections nosocomiales est une préoccupation de santé publique qui s'est traduite par la mise en place, depuis 1988, d'un dispositif spécifique de lutte contre ces infections, rendu obligatoire pour tous les établissements de santé publics et privés depuis 1994 (décret n° 88-657 du 6 mai 1988, arrêté du 3 août 1992, arrêté du 3 août 1992, circulaire n° 17 du 19 avril 1995, décret 99-1034 du 6 décembre 1999). Ainsi, tous les établissements de santé, publics et privés, doivent avoir un comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), établir un programme d'actions, un bilan d'activités et disposer d'une équipe opérationnelle d'hygiène. Les infections nosocomiales sont de causes pluri-factorielles, survenant du fait des soins, du patient lui-même ou de son environnement. La loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a prévu la réparation des accidents médicaux dus à des infections nosocomiales lorsque le taux d'incapacité partielle permanente est supérieur à 25 % ou en cas de décès de cette dernière. L'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) indemnise donc les victimes d'infections nosocomiales graves et peut se retourner contre le professionnel de l'établissement en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ont une obligation de signalement au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de toute infection nosocomiale entraînant un taux d'incapacité permanente supérieure à 25 % ou ayant entraîné un décès. Ce dispositif ne se substitue ni à l'action du juge, ni à la possibilité de règlement amiable conduite par les assureurs. Jusqu'à la loi du 4 mars 2002 seules les victimes d'accidents médicaux fautifs pouvaient prétendre à une indemnisation. Aujourd'hui les victimes d'accidents médicaux sans faute (aléa) sont assurées d'être indemnisées pour les dommages graves. L'ensemble des actions menées et en cours à ce jour témoigne de la volonté du ministère chargé de la santé de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la qualité des soins en établissements de santé, et de développer un dispositif d'indemnisation permettant de prendre en compte l'aléa thérapeutique, notamment en matière d'infections nosocomiales.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 11 mai 2004
Réponse publiée le 3 août 2004