Réponse publiée le 31 août 2004

L'article 14 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité supprime l'obligation de détenir un titre de séjour à laquelle étaient soumis jusqu'à présent les ressortissants des États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération helvétique souhaitant établir leur résidence habituelle en France. Cette disposition s'applique à toutes les catégories de ressortissants communautaires et citoyens helvétiques, bénéficiaires d'un droit à la libre circulation et au séjour, qu'il s'agisse des personnes actives ou non actives. Ceux-ci peuvent désormais demeurer en France sans avoir à solliciter de titre de séjour, et donc y résider sous le seul couvert de leur passeport ou carte d'identité nationale en cours de validité. L'obligation de détenir un titre de séjour ne demeure, pendant la période transitoire prévue dans le traité d'adhésion, que pour les ressortissants des États qui sont devenus membres de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004, s'ils souhaitent exercer une activité économique. Cependant, les ressortissants communautaires, de l'Espace économique européen et les ressortissants suisses qui ne sont pas soumis à une telle obligation conservent la possibilité de demander, s'ils le souhaitent, un titre de séjour, et dans ce cas les préfectures devront faire droit à leur demande, sous la seule réserve de l'existence d'une menace à l'ordre public. Par circulaires des 20 janvier et 26 mai 2004, des instructions ont été adressées aux préfets pour l'application des dispositions de la loi précitée et rappellent sans aucune ambiguïté l'obligation faite aux préfectures d'instruire les demandes de titres de séjour formulées sans qu'il soit besoin pour les intéressés de justifier de leur démarche. Au moment où est entrée en vigueur la loi précitée, certaines préfectures ont pu considérer, à tort, que ces dispositions avaient pour effet la suppression du titre de séjour pour les communautaires. Aujourd'hui, la diffusion des circulaires précitées associée à une action de formation engagée auprès des préfectures visant à présenter et à expliquer les différentes dispositions de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, et notamment son article 14, a permis de clarifier l'état du droit applicable et de mettre fin à tout risque d'interprétation erronée. En supprimant l'obligation de détenir un titre de séjour pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne, la France s'inscrit dans un cadre que consacrent les dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Ce texte, adopté le 29 avril 2004 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 30 avril 2004, qui devra être transposé en droit français d'ici au 30 avril 2006, pose en effet le principe de la suppression de l'exigence d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires exerçant leur droit à la libre circulation pendant les cinq premières années de résidence dans le pays d'accueil. Au terme de ce délai de cinq années, ceux-ci se verront octroyer le droit de résider à titre permanent dans le pays d'accueil, matérialisé le cas échéant, à la demande de l'intéressé, par un document délivré par les autorités compétentes de cet État. En toute hypothèse, le titre de séjour actuellement délivré aux communautaires n'a pas pour vocation de justifier de l'identité de son titulaire ou de sa résidence mais de constater son droit à séjourner sur le territoire. Ce droit demeure même en l'absence de titre de séjour, à l'exception des règles applicables pendant la période transitoire pour les nouveaux États membres, dès lors que le ressortissant concerné peut justifier de sa qualité de ressortissant communautaire et, s'il est actif, d'un engagement professionnel ou, s'il est non actif, des ressources suffisantes et d'une assurance maladie pour ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant son séjour. Il n'est pas envisagé à ce jour, au niveau de l'Union européenne, la création d'une carte d'identité européenne, les textes communautaires prévoyant que les ressortissants des États membres de l'Union doivent, pour entrer sur le territoire d'un autre État membre, disposer d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. C'est l'un de ces deux documents qui leur permet de justifier à la fois de leur identité et de leur qualité de ressortissant de l'Union. Enfin, dans l'hypothèse où une preuve de leur résidence serait demandée dans le cadre des démarches de la vie courante, les intéressés pourront fournir les mêmes pièces justificatives que celles qui sont exigées des nationaux.