Réponse publiée le 18 avril 2006

Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la France compte environ 12 millions de bénévoles en 2004, soit un nombre très supérieur à celui des autres pays comparables de l'Union européenne. Le bénévolat, en France, représente l'équivalent de 820 000 emplois et mobilise douze millions de nos concitoyens sur des périodes plus courtes, mais avec un engagement souvent plus intense que par le passé. L'élaboration d'un statut des bénévoles peut ne pas être, à cet égard, la solution appropriée, compte tenu, d'une part, de la nature même du bénévolat qui est et doit rester l'expression d'une capacité d'altruisme, d'engagement dans la réalisation d'un projet collectif, d'autre part, de la grande diversité des formes que revêt le bénévolat. Sur un plan plus général, le soutien à l'engagement bénévole a inspiré un nombre important de mesures gouvernementales en vue de faciliter l'exercice du bénévolat et plus précisément l'exercice des responsabilités associatives. Elles concernent notamment la formation des bénévoles et leur protection contre les risques encourus, la possibilité pour les bénévoles de disposer de facilités pour exercer leurs responsabilités associatives. La validation des acquis de l'expérience est une des revendications anciennes et constantes des représentants associatifs en faveur des bénévoles élus ou simplement acteurs de la vie associative auquel le Parlement a répondu par le vote de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. L'article 41 de cette loi prévoit ainsi que « toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification... » Une réflexion est actuellement menée notamment au sein du Conseil national de la vie associative sur les formes que pourrait revêtir cette valorisation de l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice d'activités bénévoles, tant dans le cursus de formation que dans le cadre de la vie professionnelle. Les propositions qui seront formulées dans ce domaine feront l'objet d'un examen particulièrement attentif. En matière de formation, l'article L. 931-1 du code du travail, issu de l'article 40-II de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, prévoit que le congé de formation est destiné, notamment, aux actions de formation permettant « aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles ». S'agissant de la question de la prise en compte des charges des bénévoles en matière fiscale, sur laquelle l'honorable parlementaire appelle tout particulièrement l'attention, l'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a institué un dispositif particulier. Ce texte, qui a fait l'objet d'une instruction de la direction de la législation fiscale du 23 février 2001 (BOI 5 B-1 1-01, n° 46 du 6 mars 2001), prévoit l'ouverture d'un droit à la réduction d'impôt pour « les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social (...) lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. ». Enfin, en matière de protection sociale, la protection est assurée contre les accidents du travail en faveur des bénévoles exerçant leur activité au profit d'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, les chômeurs exerçant une tâche d'intérêt général agréée, les représentants d'associations ou de mutuelles auprès d'instance de concertation mise en place par l'État (CSS : L. 412-6° et 8° ), ou encore par l'assurance volontaire ouverte aux organismes d'intérêt général par l'article L. 743-2 du code de la sécurité sociale. Lors de la première réunion de la conférence nationale de la vie associative, tenue le 23 janvier 2006, le Premier ministre a souhaité répondre aux nombreuses attentes des associations et il a proposé plusieurs mesures concrètes destinées à faciliter l'engagement bénévole. Il a, ainsi, rappelé que, dans le cadre du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2006, a été instauré un titre spécial de paiement désigné sous l'appellation de chèque-repas du bénévole. Grâce à sa facilité d'utilisation et de gestion, ce chèque-repas répond aux impératifs à la fois de bonne gestion des associations et de simplification des procédures. Il s'agit d'une faculté offerte aux associations et il ne revêt aucun caractère obligatoire. Les Centres de ressources et d'information des bénévoles, initialement destinés aux associations sportives, seront progressivement ouverts à l'ensemble des secteurs associatifs. Une aide financière de l'État, gérée en concertation avec le mouvement associatif, sera mise en place dès 2006 au profit des associations et des groupements qui proposent l'adhésion à un contrat d'assurance des bénévoles. Un label national sera mis en place en 2006 pour reconnaître les structures qui mettent en relation les bénévoles et des associations. Un répertoire national de bénévoles sera créé pour mobiliser rapidement les citoyens afin d'appuyer l'action des services publics et des associations en cas de situation de crise. Les associations pourront remettre à leurs bénévoles des titres repas, sans que cela ne soit considéré comme un avantage en nature. Enfin, tous les acteurs de la vie associative pourront se voir décerner la médaille de la jeunesse et des sports. Le bénévolat des étudiants dans les cursus d'études supérieures sera valorisé. Une semaine de la citoyenneté sera organisée chaque année. Par ces mesures, résultant d'une large concertation, le Gouvernement permet à l'ensemble des associations de bénéficier d'atouts supplémentaires pour assurer la vitalité et le développement de la vie associative dans un partenariat renouvelé avec les pouvoirs publics. Enfin, lors de la conférence de la vie associative, le Premier ministre et le président de la conférence permanente des coordinations associatives ont signé un engagement national en faveur de l'égalité des chances pour l'accès de tous aux responsabilités associatives.