Réponse publiée le 22 juin 2004

Les dispositions de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique s'appliquent aux entreprises les plus petites, notamment celles qui, situées dans les zones rurales gagnées par la désertification, trouvent difficilement un repreneur. Elles constituent une avancée pour les commerçants ou les artisans qui peuvent voir leur activité reprise lors de leur départ à la retraite. De plus, il convient de souligner les initiatives des réseaux consulaires qui s'efforcent de développer des dispositifs permettant à la demande et à l'offre de se rencontrer sur le marché de la transmission d'entreprise. Ces démarches sont souvent menées en liaison avec les professionnels du chiffre et du droit qui accompagnent habituellement les entrepreneurs et dont la présence est un facteur essentiel de solidité pour les entreprises concernées. En outre, le ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dispose des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), soit 71 millions d'euros en 2003, qui est l'instrument privilégié de l'État pour la sauvegarde des services de proximité. Ce fonds est avant tout un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver et à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 MEUR. Sa réforme intervenue en 2003 a permis de renforcer son impact en milieu rural. Ainsi, les investissements de modernisation sont-ils mieux pris en compte et les investissements de sécurité sont désormais subventionnés, ces différentes mesures ne pouvant que renforcer la contribution du FISAC à la politique menée en faveur du développement durable. Un futur projet de loi, dont les orientations ont été présentées en Conseil des ministres le 17 mars 2004, complète également la loi sur l'initiative économique. Il comporte diverses mesures d'ordre juridique, social et fiscal, destinées à améliorer le statut de l'entrepreneur et de son conjoint et à favoriser le développement des entreprises. Un mécanisme incitatif à la transmission offrirait une prime au bénéfice du cédant, à charge pour ce dernier de coopérer étroitement et durablement avec le repreneur. Cette mesure devrait bénéficier, de manière prioritaire mais non exclusive, aux transmissions effectuées dans les zones de revitalisation rurales et les zones urbaines sensibles. De plus, la reprise et la transmission des entreprises seront favorisées notamment pour le conjoint ou les ayants droit de l'entrepreneur décédé, en améliorant le cadre juridique existant. Par ailleurs, la réforme de l'apprentissage en cours permettra de valoriser les métiers de l'artisanat et du commerce pour les rendre attractifs et ainsi assurer leur pérennité.