Réponse publiée le 20 juillet 2004

Le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette décision fait suite à la remise du rapport que le ministre délégué aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou. Les études et consultations conduites par M. Dechartre ont fait l'objet d'une synthèse présentée au Gouvernement, dont il ressortait que, dans un souci de justice et d'équité, le dispositif de réparation institué par ledit décret devait être étendu aux orphelins de déportés politiques et résistants, de fusillés et de massacrés. À cette fin, le Premier ministre a demandé au ministre de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. Sur la base de ces travaux, un projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. Le calendrier prévisionnel situe l'aboutissement de la procédure ainsi engagée au début du second semestre 2004. Par ailleurs, s'agissant de la communication du rapport de M. Dechartre, il convient de préciser qu'en application de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tel que modifié par l'article 7 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le droit à communication ne concerne que les documents administratifs définitifs et ne s'applique pas aux documents préparatoires à une décision gouvernementale en cours d'élaboration.