Réponse publiée le 27 juillet 2004

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est attentif à l'évolution de ce dossier devant la cour de justice des Communautés européennes depuis la demande préjudicielle opérée par le Conseil d'État. Les conclusions mentionnées dans le texte de cette question sont celles de l'avocat général. Il est précisé que dans ses conclusions, l'avocat général n'effectue pas de préconisation dans un sens ou dans un autre, mais propose de renvoyer à une analyse au fond du Conseil d'État. Les conclusions de l'avocat général ne préjugent pas de la décision finale de la Cour, qui pourrait intervenir à la fin du premier semestre. Le Conseil d'État aura ensuite à se prononcer sur le fond. Restant attentif à cette affaire non encore tranchée, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne manquera pas d'informer la représentation nationale des évolutions du dossier et, une fois la décision finale rendue, des réponses qu'il entend y apporter.