Réponse publiée le 25 janvier 2005

Le dégrèvement au titre des investissements nouveaux (DIN) institué par la loi du 9 août 2004 bénéficiera aux entreprises plafonnées en fonction de la valeur ajoutée puisqu'il s'appliquera avant tout autre dégrèvement et sera calculé en fonction du taux d'imposition de l'année 2003 et non de l'année 1995 comme pour le plafonnement. En conséquence, les entreprises plafonnées bénéficieront effectivement du DIN sur la partie de leur cotisation correspondant à la différence des taux entre 2003 et  1995, c'est-à-dire la partie non concernée par le plafonnement. Par ailleurs, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, qui prévoit d'étendre le bénéfice du DIN aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2005, un amendement a été adopté visant à apporter un dégrèvement complémentaire aux entreprises plafonnées. Ce dégrèvement est égal à la dotation aux amortissements ou, pour les locataires, au loyer des biens éligibles au DIN, multiplié par le taux retenu pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée au titre de l'année d'imposition. Par conséquent, l'augmentation de la taxe professionnelle consécutive à un investissement productif par une entreprise plafonnée sera totalement neutralisée.