Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'adapter la loi informatique et libertés pour la lutte contre la grande criminalité et les pervers sexuels. En effet, si la défense des droits de l'homme et des libertés publiques est une des bases fondamentales de notre démocratie française, il paraît nécessaire d'adapter certaines dispositions de la loi informatique et libertés afin de permettre de mieux prévenir certains crimes ou actes de délinquance sexuels particulièrement graves. Il en est de même pour la localisation de meurtriers en série ou de pervers particulièrement brutaux. Il pourrait être particulièrement utile, selon de nombreux criminologues, que plusieurs fichiers puissent être croisés et consultés pour accroître l'efficacité des recherches policières. Des pays de longue tradition de libertés publiques comme la Grande-Bretagne et la Hollande viennent de s'interroger sur l'intérêt que présenteraient certaines adaptations de leurs textes respectifs de protection des libertés publiques contre les abus de confection et d'utilisation de fichiers, dans ce genre de dossiers criminels. Cette tendance atteint donc des pays comparables au nôtre. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.