Réponse publiée le 10 août 2004

La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil du 13 octobre 2003 qui établit un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2005, de quotas d'émissions de dioxyde de carbone (CO²) pour un certain nombre d'installations du secteur de la production d'énergie et de plusieurs secteurs industriels. Alloués dans chaque État membre de l'Union européenne sur la base de plans nationaux d'affectation, ces quotas sont échangeables sur le marché européen afin de permettre une optimisation de l'impact du dispositif en matière de coût et d'efficacité. La préparation par les ministères respectivement chargés de l'environnement et de l'économie d'un projet pour le plan français a réservé une large place à la concertation avec les différentes parties intéressées, notamment les secteurs industriels, qui ont ainsi pu faire connaître leurs préoccupations. À cet égard, la situation de la sidérurgie, à l'évidence très concernée par la nouvelle réglementation, a naturellement fait l'objet d'un examen approfondi. C'est ainsi que, conformément aux lignes directrices définies au niveau de l'Union européenne, le projet de plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNAQ) a été établi pour la période 2005-2007 en tenant compte de l'activité de chaque secteur et des perspectives d'améliorations technologiques. Ce projet précise : le montant total de quotas d'émissions exprimé en tonnes de dioxyde de carbone ; la répartition de ce total entre les différents secteurs d'activité couverts par le marché ; la répartition à l'intérieur de chaque secteur entre les installations couvertes, donnant l'allocation initiale par installation aux sociétés et organismes concernés par le marché. La consultation publique achevée le 30 juin 2004 a permis d'ajuster les données au plus près des informations recueillies auprès des exploitants. Le plan national d'affectation des quotas a été notifié le 6 juillet 2004 à la Commission européenne. Les exploitants concernés par le présent plan qui rencontreraient des problèmes spécifiques pour leurs installations peuvent encore faire part de leurs observations après la transmission du plan à la Commission européenne. Elles pourront être prises en compte jusqu'à ce que l'arrêté ministériel, une fois le plan approuvé par la Commission européenne, fixe définitivement la liste des installations et le montant de quotas affectés, sans toutefois remettre en cause le montant de l'allocation sectorielle.