politiques communautaires
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la prochaine adoption de normes comptables internationales, notamment la norme IAS 32 par la Commission européenne. Le Groupement national de la coopération souligne que l'adoption en l'état de ce projet où les parts sociales des coopératives ne seraient plus considérées comme des éléments de fonds propres mais comme des instruments de dette, aurait comme conséquence de modifier les ratios financiers des banques coopératives et de compliquer l'accès au financement de toutes les entreprises coopératives. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est son point de vue à ce sujet.
Réponse publiée le 8 février 2005
La norme comptable internationale IAS 32 « Instruments financiers : informations à fournir et présentation » a été adoptée par la Commission le 29 décembre 2004 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 31 décembre 2004. À la suite de discussions bilatérales avec les représentants du secteur coopératif et à la demande de la Commission, l'International accounting standard board a invité son comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC) à élaborer une interprétation destinée à faciliter l'application de l'IAS 32 révisée. Une interprétation finale, l'IFRIC 2, concernant les parts des associés dans les entités coopératives et instruments similaires, est de nature à apporter une réponse aux inquiétudes des coopératives en ce qui concerne la qualification des parts sociales des coopératives comme éléments de fonds propres. L'IFRIC 2 sera examinée aux fins de son adoption par la Commission européenne en 2005.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 11 mai 2004
Réponse publiée le 8 février 2005