Réponse publiée le 17 août 2004

L'individualisation des contrats de fourniture d'eau permet d'ajuster les charges d'eau à la consommation effective de chaque lot de copropriété. Elle favorise la responsabilisation des consommateurs et peut contribuer à la maîtrise des charges. Elle ne devrait pas, du fait du resserrement du lien entre le fournisseur et le consommateur d'eau, entraîner une augmentation des impayés, mais bien plutôt une diminution. Elle évite au syndicat de copropriété de supporter les impayés des copropriétaires défaillants. La décision d'individualisation prise en assemblée générale s'impose à l'ensemble des copropriétaires. Le risque de blocage de l'individualisation par certains copropriétaires ou ménages qui refusent de conclure un abonnement individuel avec le service de distribution d'eau peut être évité si la copropriété s'engage à régler la facture correspondant à la consommation des occupants n'ayant pas encore conclu un abonnement individuel avec le service de l'eau. Ce dernier peut donc procéder à l'individualisation des contrats de l'ensemble des occupants ayant souscrit un tel abonnement. La copropriété répartit alors les charges correspondant aux lots dont l'occupant n'a pas encore conclu un abonnement individuel en application des dispositions du règlement de copropriété. Les contentieux éventuels sur l'affectation et le règlement des consommations d'eau des occupants n'ayant pas encore contracté avec le service de l'eau seront alors évités. Par ailleurs, pour faciliter la mise en oeuvre de l'individualisation, il pourrait être envisagé d'introduire une disposition législative modifiant l'article 93 de la loi solidarité et renouvellement urbains et précisant que la souscription d'un contrat individuel avec le service public de distribution d'eau s'impose à tout occupant pour bénéficier de la fourniture d'eau lorsque l'individualisation des contrats a été décidée. Le refus de souscrire un contrat individuel pourrait donc entraîner l'arrêt de la fourniture d'eau au lot concerné.