Question de : M. Christian Jeanjean
Hérault (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'adaptation des règlements de copropriété, article 49 de la loi du 10 juillet 1965. L'article 49 de la loi du 10 Juillet 1965 ( institué par la loi SRU) prévoit que les copropriétés ont jusqu'au 13 décembre 2005 pour adapter leur règlement de copropriété. Trois ans après le 13 décembre 2000, deux décrets très importants appelés à modifier de nombreuses dispositions (décret dit « comptable » et décret modifiant le décret du 17 mars 1967 qui devrait comporter pas moins de 60 articles) ne sont toujours pas sortis. De très nombreuses copropriétés attendant la parution de ces décrets comme le recommande la commission relative à la copropriété dans sa 23e recommandation cela va forcément créer des problèmes le jour où ces décrets vont paraître. Par ailleurs des difficultés pratiques se poseront : en effet comme il faut deux assemblées générales au moins pour prendre les résolutions nécessaires (missionner un expert, valider les propositions » certaines copropriétés n'auront pas le temps nécessaire (copropriétés qui font leur assemblée générale au début de l'année) ou devront provoquer une assemblée générale spéciale, ce qui coûte cher. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible de modifier le délai initial de cinq ans et de le transformer en un délai de sept ans en remplaçant dans l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 le chiffre 5 par le chiffre 7 (sept ans).