âge de la retraite
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions d'applications de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, aux agents de la fonction publique. La réforme permet aux personnes ayant commencé à travailler dès l'âge de 14 ans de pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite, sous certaines conditions, avant 60 ans. Applicable aux salariés du secteur privé, cette disposition ne peut encore bénéficier aux agents du secteur public répondant aux conditions depuis le 1er janvier 2004, dans l'attente du décret d'application de cette mesure. Il demande au Gouvernement de lui indiquer le calendrier prévu de parution dudit décret.
Réponse publiée le 31 août 2004
L'attention du ministre est appelée sur l'élargissement aux régimes des fonctionnaires des possibilités de départ en retraite anticipée mises en place pour les salariés du régime général. Le Premier ministre, conscient de la nécessité d'une transposition aux fonctionnaires des mesures mises en oeuvre pour les salariés du secteur privé, avait demandé au ministre de la fonction publique d'organiser avec les partenaires sociaux des négociations en vue d'aboutir rapidement à un accord permettant un départ anticipé pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler jeunes. Ces négociations sont à présent achevées. Une disposition législative sera prochainement présentée par le ministre de la fonction publique au Parlement en vue d'une mise en oeuvre progressive du dispositif à compter du 1er janvier 2005.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 11 mai 2004
Réponse publiée le 31 août 2004