retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le problème de la mensualisation des retraites complémentaires. En effet, les pensions allouées au titre des régimes complémentaires ne sont versées que trimestriellement avec toutes les difficultés que cela induit en terme de gestion pour les intéressés. Il souhaite être informé des mesures qu'il est susceptible de prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
L'attention du Gouvernement est appelée sur les inconvénients qui résulteraient, pour les retraités, du règlement trimestriel des prestations de vieillesse versées par les régimes complémentaires de retraite. Les régimes complémentaires conventionnels des salariés ARRCO et AGIRC sont gérés par les partenaires sociaux qui en fixent librement les règles et sont responsables de leur équilibre financier. L'État ne peut donc pas intervenir pour fixer la périodicité des versements des prestations. Toutefois, l'ARRCO ainsi que l'AGIRC versent les pensions chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu », ce qui est favorable aux intéressés. Ainsi, les retraités perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance.
Auteur : M. Jean-Paul Garraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 11 mai 2004
Réponse publiée le 28 novembre 2006