pensions de réversion
Question de :
M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Ducout * attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'application de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, portant sur le reversement de la pension de réversion. En effet, il apparaît que cette pension de réversion est attribuée sous condition que le conjoint survivant ne dépasse pas les revenus annuels de 14 955 euros brut, soit l'équivalent du SMIC. Il lui semble que ce seuil est non seulement très bas, mais qu'il existe une inégalité entre travailleurs du privé et ceux du public. Ces derniers vont, à leur décès, faire bénéficier leur conjoint survivant d'une pension de réversion sans condition de ressources. Cette règle, qui s'applique à la fonction publique, devrait, en termes de justice sociale, s'étendre aux salariés du privé, dans la mesure où ces derniers ont cotisé toute leur vie dans des conditions de travail bien souvent plus pénibles et difficile, que celles existants dans le secteur public. En conséquence, il lui demande, dans la mesure où les salariés du privé vont devoir cotiser plus longtemps et risquent profiter moins longtemps de leur pension de retraite, s'il n'est pas possible d'accorder la pension de réversion du régime général au conjoint survivant et ceci sans condition de ressources.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. L'objectif du Gouvernement était de supprimer la condition d'âge minimal (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et non-remariage afin de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. La parution des décrets d'application de la loi le 25 août 2004 ayant suscité une vive émotion parmi les retraités, le Gouvernement a suspendu l'application de ces textes et a saisi le Conseil d'orientation des retraites (COR) pour expertise complémentaire. Le Conseil a rendu son avis le 15 novembre. Le Gouvernement s'est alors engagé devant la représentation nationale à prendre avant la fin de l'année 2004 un nouveau décret intégrant les propositions du COR. Cet engagement a été tenu, conformément aux orientations présentées par le Premier ministre à l'Assemblée nationale le 23 novembre dernier, et des décrets modificatifs sont parus au Journal officiel du 30 décembre 2004. Ces nouveaux textes prévoient que : les pensions de réversion ne seront plus révisées à compter de la liquidation de la retraite personnelle ou, à défaut, à soixante ans ; les revenus du patrimoine et les pensions de réversion complémentaires demeureront exclus des ressources prises en compte au titre du plafonnement de la pension ; dès 2005, une première étape significative d'abaissement de l'âge de bénéfice de la réversion sera mise en oeuvre, puisque l'âge minimal sera abaissé de cinquante-cinq à cinquante-deux ans (cette condition d'âge sera définitivement supprimée à la fin de l'année 2010) ; un intéressement au maintien de l'activité et au retour à l'emploi est créé, grâce à l'abattement de 30 % des revenus d'activité pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion. Le Gouvernement a prouvé, au travers de ces mesures d'application rectifiées, son souci de continuer à améliorer l'équité sociale de notre système de retraite, conformément aux orientations de la loi du 21 août 2003.
Auteur : M. Pierre Ducout
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 11 mai 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005