congés payés
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des entreprises du paysage en matière d'affiliation à la protection sociale. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, un décret devait être signé avant la fin du premier trimestre 2004 excluant les entreprises du paysage du régime de la caisse des congés payés des travaux publics. Il demande au ministre de modifier l'article D 732-1 du code du travail afin de se mettre en conformité avec la prise de position du Gouvernement devant la représentation nationale.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 11 mai 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004