boissons et alcools
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
La loi de finances pour 2003 a modifié certaines dispositions en faveur des récoltants bouilleurs de crus. Ainsi, l'article 317 du code général des impôts a prévu la suppression au 1er janvier 2008 du privilège qui leur avait été accordé. A compter de cette date, l'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur aura totalement disparu, tandis que les bouilleurs de crus, placés sous le régime du droit commun devraient acquitter un droit de consommation réduit de 50 %, dans la limite de 10 litres d'alcool pur. La date retenue cependant ne correspond ni à une fin de saison ou de campagne ni à une période quelconque de fin de récolte des fruits. Aussi serait-il plus cohérent que l'échéance fixée initialement puisse être repoussée de quelques mois. La date du 1er août 2008 paraît, à minimum, au vu de ses arguments plus appropriée. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si une telle disposition est envisageable, répondant ainsi à une requête légitime des professionnels concernés.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
La loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a prévu le maintien de l'allocation en franchise, pour une durée de cinq années, à compter du 1er janvier 2003. La suppression de ce droit sera donc effective le 1er janvier 2008. Ces dispositions ne peuvent être modifiées que par un texte de nature législative, soit d'origine gouvernementale, soit d'origine parlementaire. En ce qui concerne la date de suppression de l'allocation en franchise, il ne paraît pas opportun de la modifier pour des raisons pratiques et de diversité régionale (récolte des fruits, campagnes différentes). Enfin, au cours de la discussion du projet de loi relatif a la santé publique, le maintien de cette allocation jusqu'en 2007 et d'un taux réduit de taxation sur les dix premiers litres d'alcool pur produit a fait émerger des points de vue différents à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le Gouvernement ne souhaite pas ouvrir de nouvelles discussions sur ce sujet et souhaite s'en tenir aux orientations arrêtées lors de la loi de finances initiale pour 2003.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 mai 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004