Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, il ressort que les bouilleurs de crus, non titulaires de l'allocation en franchise, bénéficient d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur par campagne. Pour des raisons qui tiennent à la défense du patrimoine gastronomique qui nous est commun, de la ruralité, de la tradition et des coutumes culinaires de notre pays, les producteurs concernés, souhaiteraient conserver cette détaxe jusqu'à 1000° , qui n'est pas commercialisable, jusqu'à leur décès. Cette revendication est légitime car elle serait une reconnaissance de la transmission du savoir-faire de cette tradition ancestrale. En outre, au regard de leur nombre qui a fortement diminué, de la modestie des pensions de retraite qui sont les leurs en qualité d'exploitant agricole, il serait équitable de leur accorder ce droit exceptionnel. Le maintien de ce droit ne porterait pas atteinte à la politique de santé publique de lutte contre l'alcoolisme. Les récoltants bouilleurs de crus ne sont pas responsables de ce fléau. Il s'agit là, d'une affirmation excessive et dénuée de tout fondement, au regard de la consommation croissante d'alcool d'origine étrangère dont les importations atteignent des niveaux record chaque année. Enfin, il s'agit aussi à travers cette requête de préserver cette activité au regard de régimes plus favorables dont bénéficient certains pays européens. Aussi, M. Dominique Paillé demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si une telle mesure exceptionnelle ne serait pas envisageable et s'il en est d'accord, il lui demande de bien vouloir la faire examiner par ses services.