Réponse publiée le 27 juillet 2004

Les catégories de vols dénommés car-jacking ou home-jacking ne sont pas identifiées en tant que telles dans l'état 4001. Seuls les différents index correspondent aux vols de véhicules et aux vols avec violences (avec ou sans arme) permettent d'avoir un aperçu non exhaustif de la situation. Le vol de véhicule commis avec violences, dénommé car-jacking, est apparu au début des années 2000 dans les faits constatés par les services de sécurité publique. Il consiste à dérober un véhicule alors que son conducteur est au volant (voiture à l'arrêt notamment lors d'un feu tricolore). Les automobiles de luxe constituent les cibles privilégiées mais non exclusives de cette forme de délinquance. Munis d'armes blanches ou de poing, les malfaiteurs agissent en réunion en usant de menaces à l'encontre des automobilistes ou en les extirpant par la force de leur véhicule. Cette forme de délinquance a pour cause la plus grande fiabilité des systèmes de prévention des vols installés par les constructeurs, tels les coupe-circuits électroniques obligatoires sur les véhicules neufs depuis juillet 1997, en application d'une directive européenne. Le home-jacking consiste pour sa part à pénétrer au domicile de particuliers - le plus souvent vulnérables : femmes, personnes âgées ou isolées - alors que ces derniers y sont présents, pour se faire remettre par la violence les clefs et papiers du véhicule convoité. Il a souvent lieu la nuit ou durant les week-ends. Ce type de délit peut s'accompagner d'infractions beaucoup plus graves telles que séquestrations, tortures ou actes de barbarie. Commis par des délinquants, souvent agressifs et déterminés, ces actes traumatisent les victimes. Les auteurs agissent en général cagoulés, gantés et solidement armés, et peuvent se révéler d'une dangerosité particulière lors de leur interpellation. Face à la diversité de ce type d'infractions et à une évolution continue des modes opératoires, les services de la sécurité publique tentent d'établir un diagnostic rigoureux du phénomène et du profil des délinquants (lieux et horaires de commission, âge des auteurs interpellés, modes opératoires...). En 2003, les services de police ont enregistré 1 093 plaintes pour des faits de car-jacking et 806 pour des faits qualifiés de home-jacking. Ces vols de véhicules avec violences représentent 1,39 % du nombre total de véhicules volés en 2003 (137 053 vols de véhicules enregistrés). La lutte contre ces vols avec violences impose une présence accrue des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie sur le terrain, afin de recueillir auprès de la population tous renseignements susceptibles d'être exploités sur le plan opérationnel et donne lieu à la recherche systématique d'informations et leur rapprochement. Diverses actions d'information ont été organisées en direction des populations, notamment par la diffusion de mises en garde par voie de presse, parfois avec le soutien des municipalités. A l'action de la police et de la gendarmerie nationales sont aussi associés l'ensemble des acteurs de la sécurité (police municipale, transporteurs publics) à travers les dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance. Dans ce cadre, la transmission de synthèses opérationnelles aux polices municipales favorise l'implication de toutes les forces sur le terrain. Les signalements des auteurs sont recueillis et diffusés sans délai pour permettre d'orienter sur le champ les recherches. La rapidité de la réaction conditionne en effet largement la réussite de l'action policière. Aussi, une attention particulière et immédiate est accordée, lors de l'envoi sur les lieux de l'équipe intervenante, à la recherche et à l'identification des témoins. Des signalements même sommaires ou anodins peuvent s'avérer utiles ultérieurement dans le cadre de l'enquête. En cas d'infraction flagrante l'équipage de la patrouille requis par la victime doit effectuer en compagnie de celle-ci un quadrillage rapide du périmètre du lieu d'infraction. La reconnaissance de l'auteur par la victime, et la récupération de preuves matérielles (vêtements portés par l'auteur, objets dérobés, etc.) en seront d'autant facilitées. Pour sa part, la gendarmerie nationale met en place des cellules d'enquêtes qui constituent de véritables unités de circonstances pour résoudre au plus vite ces actes de délinquance. Les cités sensibles, où se développent habituellement le recel et la revente des véhicules ou des pièces de véhicules volés, font l'objet de surveillances particulières, notamment lorsqu'il est constaté une proximité géographique avec les lieux de commission. En toutes circonstances, la signalisation des mis en cause est systématique et particulièrement rigoureuse afin d'enrichir les fichiers (FAED, FNAEG, Canonge, STIC) et de pouvoir généraliser la présentation aux victimes d'un maximum de suspects. Il est par ailleurs important de recenser les spécialistes de ce type d'infraction par mode opératoire et de procéder à des surveillances et filatures à partir de leur domicile afin de les interpeller en flagrant délit. Ces principes et moyens d'action doivent aider à élaborer une stratégie adaptée à la lutte contre ce type de vols avec violences. La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 relative à l'extension de la compétence territoriale des OPJ et la mise en place des sûretés départementales ouvrent de nouvelles possibilités d'intervention en ce domaine crucial pour la sécurité de nos concitoyens. Parallèlement à ces actions, deux expérimentations sont en cours entre la police nationale et des entreprises privées, et une troisième expérimentation avec une nouvelle société est envisagée, en application de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui prévoit la mise en place de dispositifs permettant la localisation des véhicules volés, dans les meilleurs délais, en partenariat avec les constructeurs, les compagnies d'assurances ou les opérateurs conventionnés. La gendarmerie nationale applique pour sa part une convention avec une société privée, sur le même objet. Elle étudie également les modalités d'accès à la base documentaire du fichier informatique des marchandises transportées (FIMAR) mise en place par le groupement d'intérêt économique (GIE) ARGOS, créé par les assureurs français pour lutter notamment contre les vols de véhicules et de marchandises, avec lequel le ministère a engagé de longue date des actions de partenariat. Enfin, à la demande du ministre de l'intérieur, le directeur général de la police nationale a conduit le 2 décembre dernier une délégation française à laquelle participait le ministère de l'équipement, afin d'exposer au directeur général des transports de la Commission européenne, le souhait du Gouvernement français de la publication rapide d'une directive visant à équiper les automobiles d'un système d'identification électronique en première monte, en vue de lutter plus efficacement contre le vol de véhicules. Il s'agit en l'espèce de prévoir un système de conception simple, peu onéreux, à usage grand public, permettant une identification à courte distance pour garantir le respect des libertés individuelles et préserver policiers et gendarmes des risques liés à la poursuite, tout en facilitant l'interopérabilité des systèmes commercialisés. Par ailleurs, la prestation de l'indemnisation du véhicule volé ou endommagé ressort exclusivement des relations contractuelles entre la société d'assurance et son assuré.